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Le saviez-vous ?

Le commerce électronique est régi par le droit applicable à la vente à distance sur Internet.
Ces dispositions réglementaires vous protègent, nous vous proposons de les découvrir

 

Droit du net : Quelques questions avec leurs reponses



Quand serai-je débité ?
Votre compte ne sera le plus souvent débité qu'au moment de la confirmation de l'expédition de votre commande.

Puis-je annuler le paiement d’une commande ?
Le paiement par carte bancaire est dit « irrévocable » ; ce qui signifie que le mécanisme de paiement ne peut plus être arrêté, sauf perte ou vol de la carte.

Et si quelqu’un a frauduleusement utilisé ma carte ?
Faites opposition au plus vite auprès de votre banque. Si ce n'est pas vous, ou votre entourage, qui avez commandé, ou en cas d'erreur sur le montant débité, votre banque vous re-créditera de la somme débitée par erreur ou à votre insu.
Pour ce faire, rédigez simplement un courrier à votre banquier, et expédiez-en une copie au commerçant concerné.

Et si le produit que j’ai commandé ne me convient pas ?
La loi du 6 janvier 1988 vous protège !
Vous bénéficiez, pour tous vos achats de produits, d'un délai de 7 jours francs minimum** à compter de la livraison de votre commande pour retourner le produit commandé, soit pour un échange, soit pour un remboursement, sans pénalité à l'exception des frais de retour qui sont à votre charge. Et vous n’avez aucune raison à donner.

Qui paie le retour du produit ?
Si vous devez retourner un produit que vous avez déjà payé et que vous en demandez le remboursement :
si le motif du retour dépend du marchand (dépassement du délai de livraison, non conformité de l'article commandé...), vous pourrez demander à être remboursé des frais de retour.
si vous retournez un produit parce que, conformément à votre droit, il ne vous convient pas ou que vous avez changé d'avis, les frais de retour sont à votre charge.

Et si le produit est cassé ou ne fonctionne pas ?
Les entreprises de vente à distance sont soumises aux mêmes obligations que tout autre vendeur. Vous avez donc le droit de demander la remise en état et le remboursement des frais engagés pendant toute la durée de la garantie. Les frais de retour vous seront remboursés pendant toute la durée de la période de garantie.

Comment réagir si ma commande arrive en retard ?
Si les délais dépassent nettement ceux prévus ou annoncés, vous pouvez annuler votre commande et, si vous avez déjà acquitté le montant de votre commande, demander le remboursement. Sachez cependant prendre en compte certaines circonstances particulières qui risquent, logiquement, de retarder la livraison ou d'en augmenter les délais.

Que faire en cas de litige ?
Dans tous les cas, essayez d'abord de régler votre litige directement avec l'entreprise, avant de solliciter le recours d'un intermédiaire, d'un médiateur ou d'envisager une procédure judiciaire, longue et onéreuse.
Si la société est membre de la FEVAD , vous pouvez vous adresser à elle :
FEVAD, 60 rue la Boétie, 75008 Paris.
La FEVAD prendra contact avec son adhérent pour vous aider.
Si la société n'est pas membre de la FEVAD, vous pouvez saisir un organisme ou association de consommateurs :
Bureau de Vérification de la Publicité, 5, rue Jean-Mermoz, 75008 Paris.
Direction Départementale de la Consommation Concurrence, et de la Répression des Fraudes du département du siège de l'entreprise.
Une association de consommateurs telle que celles listées dans « 60 millions de consommateurs », l'UFC-Que Choisir... Ces associations disposent généralement de relais ou de comités dans chaque département. En dernier recours, si vous n'arriviez pas à régler votre litige à l'amiable, vous pouvez intervenir par voie de justice en écrivant un courrier recommandé avec avis de réception au Procureur de la République au Palais de Justice, dont relève le siège de l'entreprise.

* FEVAD = Fédération des Vente A Distance
** Ce délai peut exceptionnellement être plus court pour certains produits très périssables commes les fleurs ou les produits frais par exemple.